Quel contrat de génération pour les entreprises de -50 salariés ?

Publié par PoleEmploiLorraine le 15/05/2013

La Loi portant création du Contrat de génération est entrée en vigueur le 18 mars. Objectif du gouvernement : 500 000 contrats signés sur cinq ans pour embaucher des jeunes et maintenir les seniors en emploi. Pour les petites et moyennes entreprises, ce contrat de génération est le sésame de la transmission des savoir-faire.
Pôle emploi est chargé de l’octroi et du versement de l’aide financière de l’État. Celle-ci s’élève à 4 000 euros par an pendant trois ans maximum pour l’embauche d’un jeune âgé de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi d’un salarié de 57 ans et plus. Pour le directeur régional, Jean Niel, « cette mesure est un élément qui doit permettre de redynamiser le marché du travail ». À condition bien sûr que les entreprises jouent le jeu.
 
Votre entreprise est-elle concernée ?
 
Votre entreprise est de droit privé avec un effectif inférieur à 50 salariés, ou appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ? Alors oui, vous pouvez signer un contrat de génération qui vous permettra de percevoir 4 000 euros pendant 3 ans (2 000 euros au titre de l’embauche et 2 000 euros au titre du maintien en emploi). Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée du temps de travail. L’aide est versée trimestriellement.
 
Qui recruter ?
 
Le dispositif et l’attribution d’une aide se font dans le cadre de l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé), en CDI, à temps plein. Il peut toutefois se réaliser à temps partiel, avec l’accord du jeune quand sa situation ou son parcours le justifie (80 % minimum). Parallèlement, l’entreprise maintient en emploi un senior en CDI, soit un (au moment de son embauche, salarié âgé d’au moins 57 ans ou 55 s’il est reconnu travailleur handicapé).
 
Les conditions d’attribution
 
Pour bénéficier de l’aide, votre entreprise ne doit pas avoir procédé, dans les six mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur les postes concernés par l’embauche, ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévu l’embauche. L’employeur doit en outre être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
Cette aide de l’État n’est cumulable avec aucune aide à l’embauche à l’exception du dispositif prévu à l’article L.6325-1 du code du travail (contrat de professionnalisation).
Comment faire ?
 
Si vous avez embauché depuis le 1er janvier 2013 et remplissez les conditions nécessaires, vous pouvez faire une demande d’aide. Les premiers paiements pourront intervenir dès le 15 avril. À compter de fin juin, la saisie de la demande sera possible sur le site de Pôle emploi, et à partir de septembre, l’actualisation également. Pour l’heure, le formulaire est en ligne et à télécharger sur le site www.contratgeneration.gouv.fr.